PATRICK JACQUEMART
MEDIATEUR PROFESSIONNEL

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

  • La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L.612-1)
  • Conditions de non recevabilité des dossiers (art.L.612-2) :
    • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, par le contrat ;
    • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
    • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
  • Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
  • La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).
  • Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat ou se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art.R.612-1).
  • Suivant (art R.612-2 à 612-5) sur la notification aux parties de la saisine, la communication à la demande des parties des pièces du dossier, il est rappelé par le médiateur que la solution qu’il propose peut être refusée, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, le délai d’acceptation ou du refus de la proposition, le délai de traitement des dossiers.
  • Mention selon laquelle le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art.R.613-1)
  • Conformément à l’article L.614-2 du code de la consommation : lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en lignes des litiges (art.R.614-2) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=fr